Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres…

Combien ?

Allègement fiscal

Montants indicatifs. Seul l’organisme fixe le montant exact.

Pour qui ?

Entreprises de production d'œuvres audiovisuelles soumises à l'IS.

Comment ça marche ?

PROJETS ÉLIGIBLES : Œuvres audiovisuelles appartenant aux genres de la fiction, du documentaire et de l'animation, répondant aux conditions suivantes : - Réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, excepté pour les œuvres audiovisuelles de fiction produites dans le cadre d'une coopération international, dont le coût de production est couvert à hauteur de 30 % par des financements étrangers et dont le coût de production est supérieur ou égal à 35 000 € par minute produite (elles devront faire l'objet d'une version livrée en langue française) ; - Admises au bénéfice du soutien financier à la production audiovisuelle ; - Réalisées principalement sur le territoire français. Un décret détermine les modalités selon lesquelles le respect de cette condition est vérifié ainsi que les conditions et limites dans lesquelles il peut y être dérogé pour des raisons artistiques justifiées ; - Contribuant au développement de la création audiovisuelle française et européenne ainsi qu'à sa diversité. Opérations exclues : - Œuvres audiovisuelles à caractère pornographique ou d'incitation à la violence ; - Œuvres audiovisuelles utilisables à des fins de publicité ; - Programmes d'information, débats d'actualité et émissions sportives, de variétés ou de jeux ; - Tout document ou programme audiovisuel ne comportant qu'accessoirement des éléments de création originale. DÉPENSES ÉLIGIBLES : FICTIONS ET DOCUMENTAIRES - Au titre des ré…

- Les œuvres audiovisuelles documentaires peuvent bénéficier du crédit d'impôt lorsque le montant des dépenses éligibles est supérieur ou égal à 2 333 € par minute produite. - Les dépenses éligibles ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception, par le directeur général du Centre national du cinéma et de l'image animée, d'une demande d'agrément à titre provisoire. L'agrément à titre provisoire est délivré par le directeur général du Centre national de la cinématographie après sélection des œuvres par un comité d'experts. Cet agrément atteste que les œuvres remplissent les conditions éligibles ; - Pour le calcul du crédit d'impôt, l'assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80 % du budget de production de l'œuvre et, en cas de coproduction internationale, à 80 % de la part gérée par le coproducteur français ; - Lorsqu'une oeuvre cinématographique et une œuvre audiovisuelle sont réalisées simultanément à partir d'éléments artistiques et techniques communs, les dépenses éligibles communes à la production de ces deux oeuvres ne peuvent être éligibles qu'au titre d'un seul crédit d'impôt ; - Les auteurs, artistes-interprètes et personnels de la réalisation et de la production doivent être soit de nationalité française, soit ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un État partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Éta…

Bon à savoir

Fiche importée de la base Aides-entreprises.fr (CMA France / ISM, pour la DGE), Licence Ouverte Etalab 2.0. À relire avant publication.

Comment faire la demande ?

Télécharger le formulaire de demande d'agrément relatif au crédit d'impôt sur le site du Centre National du Cinéma et de l'image animée.
Télécharger le dossier de demande d'agrément relative au crédit d'impôt audiovisuel sur le site du Centre National du Cinéma et de l'image animée.

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La démarche est gratuite auprès de l’organisme. Aidéo ne fait pas la demande à votre place.

Pièces à fournir

Précisées par l’organisme lors de la demande.

Sources officielles

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Questions fréquentes

Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvre… : quel montant en 2026 ?

Allègement fiscal.

Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvre… : qui y a droit ?

Entreprises de production d'œuvres audiovisuelles soumises à l'IS.

Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvre… : comment faire la demande ?

1. Télécharger le formulaire de demande d'agrément relatif au crédit d'impôt sur le site du Centre National du Cinéma et de l'image animée. 2. Télécharger le dossier de demande d'agrément relative au crédit d'impôt audiovisuel sur le site du Centre National du Cinéma et de l'image animée. La demande se fait sur cnc.fr.

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Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres audiovisuelles (Crédit d'impôt audiovisuel)