Combien ?
Exonération de cotisations sur la gratification
Montants indicatifs. Seul l’organisme fixe le montant exact.
Estimer mes aidesPour qui ?
- Entreprises accueillant un ou plusieurs stagiaires. Stagiaires concernés par le dispositif de franchise : - les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique ; - les élèves des établissements d'enseignement secondaire ou d'enseignement spécialisé et les étudiants autres que ceux visés ci-dessus ; - les personnes, non mentionnées ci-dessus, qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue. Les bénéficiaires d’un dispositif d'initiation aux métiers en alternance" (Dima) - qui a remplacé le dispositif des apprentis juniors - sont également concernés par la franchise.
Comment ça marche ?
Accueil de stagiaires. N'entre pas dans la base de calcul des cotisations, la fraction de la gratification, en espèces ou en nature, versée aux stagiaires qui n’excède pas, au titre d’un mois civil, le nombre d’heures de stage effectuées au cours du mois considéré multiplié par 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.
Le stage doit obligatoirement faire l'objet d'une convention tripartite signée entre le stagiaire, l'entreprise et l'établissement d'enseignement.
Bon à savoir
- Fiche importée de la base Aides-entreprises.fr (CMA France / ISM, pour la DGE), Licence Ouverte Etalab 2.0. À relire avant publication.
Comment faire la demande ?
En savoir plus sur urssaf.frLa démarche est gratuite auprès de l’organisme. Aidéo ne fait pas la demande à votre place.
Pièces à fournir
Précisées par l’organisme lors de la demande.
Sources officielles
- Aides-entreprises.fr (CMA France / ISM, pour la DGE), Licence Ouverte Etalab 2.0 — fiche n° 3112, mise à jour le 06/01/2026
- Consulter la fiche du dispositif Cas particuliers : bases forfaitaires et franchises de cotisations sur le site de l'URSSAF.
Une erreur, un montant qui a changé ? Signalez-le : la fiche est corrigée et sa date mise à jour.
Questions fréquentes
Stages en milieu professionnel - Franchise de cotisations e… : quel montant en 2026 ?
Exonération de cotisations sur la gratification.
Stages en milieu professionnel - Franchise de cotisations e… : qui y a droit ?
Entreprises accueillant un ou plusieurs stagiaires. Stagiaires concernés par le dispositif de franchise : - les étudiants ou les élèves des établissements d'enseignement technique ; - les élèves des établissements d'enseignement secondaire ou d'enseignement spécialisé et les étudiants autres que ceux visés ci-dessus ; - les personnes, non mentionnées ci-dessus, qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l'objet d'un contrat de travail et n'entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue. Les bénéficiaires d’un dispositif d'initiation aux métiers en alternance" (Dima) - qui a remplacé le dispositif des apprentis juniors - sont également concernés par la franchise.
Stages en milieu professionnel - Franchise de cotisations e… : comment faire la demande ?
La demande se fait sur urssaf.fr.
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