Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo : montant

Combien ?

Allègement fiscal

Montants indicatifs. Seul l’organisme fixe le montant exact.

Pour qui ?

Studios de développement, indépendants ou filiales d'éditeurs qui produisent des jeux vidéo et sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Est considérée comme entreprise de création de jeux vidéo l'entreprise qui : - Assure la réalisation artistique et technique d'un jeu vidéo ; - Initie et engage les dépenses nécessaires à la création de ce jeu vidéo. Cette qualité peut être reconnue à plusieurs entreprises agissant conjointement.

Comment ça marche ?

Création de jeux vidéo : - soit qui développent une adaptation d'une œuvre pré-existante du patrimoine culturel européen à partir d'un scénario écrit en français ; - soit qui développent un concept original, en remplissant un critère de qualité et d'originalité du concept et de contribution à l'expression de la diversité culturelle et de la création européenne en matière de jeu vidéo. L'appréciation de ce critère comprendra l'examen de la qualité et de l'originalité du contenu, du scénario, de la jouabilité, de la navigation, de l'interactivité et des composantes visuelles, sonores et graphiques. - Jeux destinés à un public adulte. On entend par jeu vidéo tout logiciel de loisirs mis à la disposition du public sur support physique ou en ligne et intégrant des éléments de création artistique et technologique, proposant à un ou plusieurs utilisateurs une série d'interactions s'appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées et se traduisant sous forme d'images animées, sonorisées ou non. Dépenses éligibles - Dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la création du jeu vidéo ; - Rémunérations versées aux auteurs ayant participé à la création du jeu vidéo, en application d'un contrat de cession de droits d'exploitation ainsi que les charges sociales afférentes ; - Dépenses de personnel relatives aux salariés de l'entreprise affectés directement à la création du jeu vidéo ainsi que les charges sociale…

Les bénéficiaires devront : - Respecter la législation sociale en vigueur ; - Engager un coût de développement du jeu vidéo d'un minimum de 100 000 € ; - Destiner le jeu vidéo développé à une commercialisation effective auprès du public ; - Finaliser pour cela le jeu vidéo sous la forme d'une première version prête à être dupliquée en vue de sa commercialisation ou à être mise à disposition du public en ligne ; - Obtenir l'agrément du directeur général du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) pour le jeu vidéo développé. Les demandes d'agrément provisoire et définitif devront être présentées au CNC par l'entreprise de création de jeux vidéo. En cas de création commune du jeu vidéo, il appartiendra à chaque entreprise de création de présenter une demande d'agrément afin de bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses qu'elle prévoira d'exposer ou a exposées pour la création de ce jeu. - Réaliser principalement le jeu vidéo avec le concours d'auteurs et de collaborateurs de création qui seront, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un autre État membre de la Communauté européenne, ou d'un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. Les étrangers, autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité de résidents français seront assimilés aux citoyens françai…

Bon à savoir

Fiche importée de la base Aides-entreprises.fr (CMA France / ISM, pour la DGE), Licence Ouverte Etalab 2.0. À relire avant publication.

Comment faire la demande ?

Télécharger le formulaire Cerfa n° 13607*10 "Crédit d'impôt en faveur de la création de plusieurs jeux vidéo au cours de la même année" sur le site Service-public-pro.fr.
Télécharger le formulaire Cerfa n° 13606*10 "Crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo" sur le site Service-public-pro.fr.

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Pièces à fournir

Précisées par l’organisme lors de la demande.

Sources officielles

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Questions fréquentes

Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo : quel montant en 2026 ?

Allègement fiscal.

Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo : qui y a droit ?

Studios de développement, indépendants ou filiales d'éditeurs qui produisent des jeux vidéo et sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Est considérée comme entreprise de création de jeux vidéo l'entreprise qui : - Assure la réalisation artistique et technique d'un jeu vidéo ; - Initie et engage les dépenses nécessaires à la création de ce jeu vidéo. Cette qualité peut être reconnue à plusieurs entreprises agissant conjointement.

Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo : comment faire la demande ?

1. Télécharger le formulaire Cerfa n° 13607*10 "Crédit d'impôt en faveur de la création de plusieurs jeux vidéo au cours de la même année" sur le site Service-public-pro.fr. 2. Télécharger le formulaire Cerfa n° 13606*10 "Crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo" sur le site Service-public-pro.fr. La demande se fait sur service-public.fr.

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