Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques

Combien ?

Allègement fiscal

Montants indicatifs. Seul l’organisme fixe le montant exact.

Pour qui ?

• Entreprises de production phonographique soumises à l'impôt sur les sociétés. Elles peuvent néanmoins faire appel à des sous-traitants étrangers.

Comment ça marche ?

Production, développement et numérisation d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux (vidéomusique ou disque numérique polyvalent musical) réalisés par des entreprises et industries techniques liées à la production phonographique qui sont établies en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale et qui y effectuent les prestations liées à la réalisation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical ainsi qu'aux opérations de postproduction. DÉPENSES ÉLIGIBLES Dépenses correspondant aux frais de production d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical : - frais de personnel non permanent de l'entreprise : les salaires et charges sociales afférents aux artistes-interprètes, au réalisateur, à l'ingénieur du son et aux techniciens engagés pour la réalisation d'un enregistrement phonographique par l'entreprise de production ; - frais de personnel permanent de l'entreprise directement concerné par les œuvres : les salaires et charges sociales afférents aux assistants label, chefs de produit, coordinateurs label, techniciens son, chargés de production, responsables artistiques, directeurs artistiques, directeurs de label, juristes label ; - rémunération, incluant les charges sociales, du ou des dirigeants…

- Le montant des dépenses de développement éligibles au crédit d'impôt est limité à 350 000 € par enregistrement phonographique ou vidéographique musical ; - Les dépenses de développement devront être engagées dans les 18 mois suivant la fixation de l’œuvre ou suivant la production d'un disque numérique polyvalent musical ; - Le montant total de dépenses éligibles est limité à 2 300 000 € par entreprise et par exercice. - Pour être inclues dans le calcul du crédit d'impôt, les dépenses éligibles doivent bénéficier d'un agrément à titre provisoire délivré par le ministre chargé de la Culture. Cet agrément atteste que les productions phonographiques ou vidéographiques musicales remplissent les conditions d'éligibilité. Cet agrément est délivré après avis d'un comité d'experts dont les modalités de fonctionnement sont précisées par décret. - Les œuvres cinématographiques et audiovisuelles éligibles au crédit d’impôt doivent faire l’objet d’un agrément par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).

Bon à savoir

Comment faire la demande ?

1. Télécharger le formulaire CERFA 13064*11 "Crédit d'impôt en faveur de la production d'œuvres phonographiques" sur le site Service-public-pro.fr.

La démarche est gratuite auprès de l’organisme. Aidéo ne fait pas la demande à votre place.

Pièces à fournir

Précisées par l’organisme lors de la demande.

Sources officielles

• Aides-entreprises.fr (CMA France / ISM, pour la DGE), Licence Ouverte Etalab 2.0 — fiche n° 3199, mise à jour le 06/01/2026
• Consulter le BOFIP "IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques "

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