Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse

Combien ?

Allègement fiscal

Montants indicatifs. Seul l’organisme fixe le montant exact.

Pour qui ?

• PME selon la définition européenne en vigueur, réalisant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Secteurs d'activités exclus : - Gestion ou location d'immeubles lorsque les prestations ne portent pas exclusivement sur des biens situés en Corse ; - Exploitation de jeux de hasard et d'argent ; - Agriculture - Transformation ou commercialisation de produits agricoles (sauf lorsque le contribuable peut bénéficier des aides à l'investissement au titre du FEOGA) ; - Production ou transformation de houille et lignite, - Sidérurgie, - Industrie des fibres synthétiques, - Pêche, - Transport, - Construction et réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute, - Construction automobile.

Comment ça marche ?

- Biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif, agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, créés ou acquis à l'état neuf ; - Biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif, agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, pris en location auprès d'une société de crédit-bail ; - Logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilisé et qui sont nécessaires à l'utilisation des deux types d'investissements précédents ; - Travaux de rénovation d'hôtel ; - Travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés. Sont exclus : investissements réalisés pour des activités de gestion et de location de meublés de tourisme.

- Les PME en difficulté peuvent bénéficier du crédit d'impôt à condition d'avoir reçu un agrément préalable de la part des services de l'État. Une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu'elle fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou lorsque sa situation financière rend imminente sa cessation d'activité. Cet agrément est accordé si l'octroi du crédit d'impôt aux investissements prévus dans le cadre du plan de restructuration présenté par l'entreprise n'altère pas les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun ; - Si un bien ayant ouvert droit au crédit d'impôt est cédé ou cesse d'être affecté à l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé ou si l'acquéreur cesse son activité, dans un délai de 5 ans à compter de l'acquisition du bien ou de sa création (ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure), le crédit d'impôt imputé fera l'objet d'une reprise au titre de l'exercice ou de l'année où interviennent les événements précités ; - Toutefois, le crédit d'impôt ne sera pas repris si le bien est transmis et que le bénéficiaire de la transmission s'engage à exploiter les biens en Corse dans le cadre d'une activité éligible et pendant la fraction du délai de conservation restant à courir : * dans le cadre d'une transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle ; * par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition d'une entreprise indi…

Bon à savoir

Comment faire la demande ?

1. Télécharger le formulaire Cerfa n° 2069-D-SD "Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés en Corse" sur le site Service-public-pro.fr.

La démarche est gratuite auprès de l’organisme. Aidéo ne fait pas la demande à votre place.

Pièces à fournir

Précisées par l’organisme lors de la demande.

Sources officielles

• Aides-entreprises.fr (CMA France / ISM, pour la DGE), Licence Ouverte Etalab 2.0 — fiche n° 3250, mise à jour le 20/02/2026
• Consulter le BIC - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,…
• Consulter la LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) prolongeant le dispositif jusqu'au 31 décembre 2028.

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