Combien ?
Allègement fiscal
Montants indicatifs. Seul l’organisme fixe le montant exact.
Estimer mes aidesPour qui ?
- - Employeurs concernés : toutes entreprises. - Publics concernés : tous salariés relevant du code du travail. La rupture conventionnelle n’est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant : * des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) dans les conditions définies par l’article L. 2242-15 du Code du travail ; * des plans de sauvegarde de l’emploi dans les conditions définies par l’article L. 1233-61 du Code du travail.
Comment ça marche ?
Rupture négociée intervenant avant l'âge légal de la retraite.
La rupture de contrat de travail résulte d’une convention signée par les parties au contrat, c’est-à-dire l’employeur et le salarié ; cette convention est soumise aux dispositions impératives fixées par le Code du travail, destinées à garantir la liberté du consentement des parties. Selon la Cour de cassation, l’existence d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conventionnelle conclue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail (arrêt du 30 septembre 2013).
Bon à savoir
- Fiche importée de la base Aides-entreprises.fr (CMA France / ISM, pour la DGE), Licence Ouverte Etalab 2.0. À relire avant publication.
Comment faire la demande ?
- Le portail internet TéléRC permet d’effectuer en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un(e) salarié(e).
La démarche est gratuite auprès de l’organisme. Aidéo ne fait pas la demande à votre place.
Pièces à fournir
Précisées par l’organisme lors de la demande.
Sources officielles
- Aides-entreprises.fr (CMA France / ISM, pour la DGE), Licence Ouverte Etalab 2.0 — fiche n° 4282, mise à jour le 06/01/2026
- Consulter la fiche sur La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée sur le site du ministère du Travail et des Solidarités.
- Consulter la fiche sur Les indemnités de rupture conventionnelle sur le site de l'URSSAF.
Une erreur, un montant qui a changé ? Signalez-le : la fiche est corrigée et sa date mise à jour.
Questions fréquentes
Exonérations sur les indemnités versées en cas de rupture n… : quel montant en 2026 ?
Allègement fiscal.
Exonérations sur les indemnités versées en cas de rupture n… : qui y a droit ?
- Employeurs concernés : toutes entreprises. - Publics concernés : tous salariés relevant du code du travail. La rupture conventionnelle n’est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant : * des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) dans les conditions définies par l’article L. 2242-15 du Code du travail ; * des plans de sauvegarde de l’emploi dans les conditions définies par l’article L. 1233-61 du Code du travail.
Exonérations sur les indemnités versées en cas de rupture n… : comment faire la demande ?
1. Le portail internet TéléRC permet d’effectuer en ligne une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un(e) salarié(e). La demande se fait sur telerc.travail.gouv.fr.
Aidéo est un service privé indépendant, non affilié à l’administration. Estimations à titre informatif : seul l’organisme concerné confirme un droit et son montant.