Exonération de charges pour l'attribution de chèques vacances

Combien ?

Allègement fiscal

Montants indicatifs. Seul l’organisme fixe le montant exact.

Pour qui ?

• Employeurs concernés : - Entreprises disposant d'un comité d'entreprise, - Entreprises justifiant d'un effectif inférieur à 50 salariés, dépourvues de comités d'entreprise et ne relevant pas d'un organisme paritaire de gestion. Publics visés : - Les salariés du secteur privé, - Les salariés des entreprises publiques, - Les salariés des établissements publics à caractère industriel et commercial, - Les salariés des sociétés d'économie mixte des collectivités territoriales, - Les chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés, ainsi que leurs conjoints, leurs concubins ainsi que les personnes à leur charge.

Comment ça marche ?

Attribution de chèques vacances.

- Le montant des revenus du foyer fiscal des salariés de l'avant-dernière année ne devra pas excéder un certain montant pour la première part de quotient familial majoré d'un montant par demi-part supplémentaire. Ces montants sont revalorisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu ; - L'exonération de cotisations de sécurité sociale d'un comité d'entreprise sera subordonnée au respect des règles conditionnant les revenus ; - le non respect des conditions ou des seuils entraînera l'assujettissement de la contribution patronale dès le premier euro.

Bon à savoir

Comment faire la demande ?

La démarche est gratuite auprès de l’organisme. Aidéo ne fait pas la demande à votre place.

Pièces à fournir

Précisées par l’organisme lors de la demande.

Sources officielles

• Aides-entreprises.fr (CMA France / ISM, pour la DGE), Licence Ouverte Etalab 2.0 — fiche n° 4308, mise à jour le 06/01/2026
• Consulter le dossier dédié aux Chèques Vacances sur le site de l'Urssaf.

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