Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire - Exonérations sociales

Combien ?

Exonération de charges sociales

Montants indicatifs. Seul l’organisme fixe le montant exact.

Pour qui ?

• Employeurs concernés : Entreprises du secteur privé pour leurs salariés relevant du régime général ou du régime agricole. Public concerné : Les régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire devant revêtir un caractère collectif, ils doivent bénéficier de façon générale et impersonnelle à l'ensemble du personnel salarié ou à certaines catégories objectives d'entre eux.

Comment ça marche ?

Contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.

- Pour la retraite supplémentaire : * Les contrats signés devront avoir pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l'assuré au plus tôt à la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse. * Ces contrats devront prévoir la faculté pour le salarié, lorsqu'il n'est plus tenu d'y adhérer, de transférer ses droits soit vers un autre contrat de retraite supplémentaire répondant aux mêmes conditions, soit vers un plan d'épargne retraite populaire (PERP) ; - La prévoyance complémentaire sera subordonnée au respect des conditions relatives à la nature des prestations prises en charge.

Bon à savoir

Comment faire la demande ?

La démarche est gratuite auprès de l’organisme. Aidéo ne fait pas la demande à votre place.

Pièces à fournir

Précisées par l’organisme lors de la demande.

Sources officielles

• Aides-entreprises.fr (CMA France / ISM, pour la DGE), Licence Ouverte Etalab 2.0 — fiche n° 4312, mise à jour le 06/01/2026
• Consulter la page La prévoyance complémentaire sur le site de l'URSSAF.

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