Combien ?
5 ans sans impôt sur les bénéfices ni CFE
Montants indicatifs, à jour en octobre 2026. Seul l’organisme fixe le montant exact. Fiche mise à jour le .
Estimer mes aidesPour qui ?
- Activité créée entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2027, réellement implantée dans le BER.
- Impôt sur les bénéfices : activité commerciale, artisanale ou industrielle (ou location d’immeubles professionnels équipés). Sont exclus le crédit-bail mobilier, l’agriculture, la construction-vente, la gestion de patrimoine.
- Cotisations sociales : activité imposée en BIC ou en BNC (professions libérales comprises), à jour de ses cotisations Urssaf.
Comment ça marche ?
Impôt sur les bénéfices exonéré 5 ans (perte de l’exonération en cas de distribution de bénéfices pour les activités créées depuis 2014).
CFE et taxe foncière exonérées 5 ans, sauf délibération contraire de la collectivité.
Cotisations patronales exonérées 5 ans, dans la limite de 1,4 Smic horaire (17,23 € par heure).
Bon à savoir
- Plafond européen « de minimis » : 300 000 € sur 3 ans.
- La liste des communes figure sur entreprendre.service-public.gouv.fr.
Comment faire la demande ?
- Impôt sur les bénéfices : joindre un état de détermination du bénéfice à la déclaration de résultat.
- CFE : déclaration 1447-C-SD avec l’annexe 1447-E avant le 31 décembre de l’année de création.
- Cotisations sociales : déclaration des mouvements de main-d’œuvre (DMMO) à la Dreets et à l’Urssaf au plus tard le 30 avril.
La démarche est gratuite auprès de l’organisme. Aidéo ne fait pas la demande à votre place.
Pièces à fournir
Précisées par l’organisme lors de la demande.
Sources officielles
Une erreur, un montant qui a changé ? Signalez-le : la fiche est corrigée et sa date mise à jour.
Questions fréquentes
Exonérations en BER (Meuse, Lavelanet) : quel montant en 2026 ?
5 ans sans impôt sur les bénéfices ni CFE.
Exonérations en BER (Meuse, Lavelanet) : qui y a droit ?
Activité créée entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2027, réellement implantée dans le BER. Impôt sur les bénéfices : activité commerciale, artisanale ou industrielle (ou location d’immeubles professionnels équipés). Sont exclus le crédit-bail mobilier, l’agriculture, la construction-vente, la gestion de patrimoine. Cotisations sociales : activité imposée en BIC ou en BNC (professions libérales comprises), à jour de ses cotisations Urssaf.
Exonérations en BER (Meuse, Lavelanet) : comment faire la demande ?
1. Impôt sur les bénéfices : joindre un état de détermination du bénéfice à la déclaration de résultat. 2. CFE : déclaration 1447-C-SD avec l’annexe 1447-E avant le 31 décembre de l’année de création. 3. Cotisations sociales : déclaration des mouvements de main-d’œuvre (DMMO) à la Dreets et à l’Urssaf au plus tard le 30 avril.
Aidéo est un service privé indépendant, non affilié à l’administration. Estimations à titre informatif : seul l’organisme concerné confirme un droit et son montant.