Combien ?
0 € d’impôt sur les bénéfices pendant 2 ans, puis abattements
Montants indicatifs, à jour en octobre 2026. Seul l’organisme fixe le montant exact. Fiche mise à jour le .
Estimer mes aidesPour qui ?
- PME exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale (pas BNC ni agricole), créée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026.
- Siège et activités implantés dans le BUD.
- Capital non détenu à plus de 50 % par d’autres sociétés.
- Ni reprise, ni transfert, ni restructuration, ni extension d’activité.
- Au moins 50 % des salariés en CDI ou CDD d’au moins 12 mois résident dans le BUD.
Comment ça marche ?
Exonération totale jusqu’à la fin du 23e mois, puis abattement de 75 %, 50 % et 25 % les 3 années suivantes.
CFE et taxe foncière exonérées jusqu’à 7 ans.
Bon à savoir
- Le dispositif concerne les créations jusqu’au 31 décembre 2026 ; sa prolongation n’est pas annoncée à ce jour.
Comment faire la demande ?
- Opter pour le régime BUD dans les 6 mois suivant le début d’activité si d’autres régimes sont possibles.
- Reporter le bénéfice exonéré dans la déclaration de résultat.
- Un rescrit peut être demandé au SIE avant la création (réponse sous 3 mois).
La démarche est gratuite auprès de l’organisme. Aidéo ne fait pas la demande à votre place.
Pièces à fournir
Précisées par l’organisme lors de la demande.
Sources officielles
Une erreur, un montant qui a changé ? Signalez-le : la fiche est corrigée et sa date mise à jour.
Questions fréquentes
Exonérations en BUD (Nord, Pas-de-Calais) : quel montant en 2026 ?
0 € d’impôt sur les bénéfices pendant 2 ans, puis abattements.
Exonérations en BUD (Nord, Pas-de-Calais) : qui y a droit ?
PME exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale (pas BNC ni agricole), créée entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2026. Siège et activités implantés dans le BUD. Capital non détenu à plus de 50 % par d’autres sociétés. Ni reprise, ni transfert, ni restructuration, ni extension d’activité. Au moins 50 % des salariés en CDI ou CDD d’au moins 12 mois résident dans le BUD.
Exonérations en BUD (Nord, Pas-de-Calais) : comment faire la demande ?
1. Opter pour le régime BUD dans les 6 mois suivant le début d’activité si d’autres régimes sont possibles. 2. Reporter le bénéfice exonéré dans la déclaration de résultat. 3. Un rescrit peut être demandé au SIE avant la création (réponse sous 3 mois).
Aidéo est un service privé indépendant, non affilié à l’administration. Estimations à titre informatif : seul l’organisme concerné confirme un droit et son montant.