Combien ?
étalement des dettes selon un plan fixé par la commission
Montants indicatifs, à jour en octobre 2026. Seul l’organisme fixe le montant exact. Fiche mise à jour le .
Estimer mes aidesPour qui ?
- Entreprises commerciales, artisanales, libérales ou agricoles (société ou entreprise individuelle).
- À jour du dépôt de leurs déclarations fiscales et sociales.
- Ayant payé la part salariale des cotisations.
Comment ça marche ?
La commission étudie la demande avec les créanciers publics et décide à l’unanimité.
Le plan suspend les poursuites : l’entreprise verse chaque mois une somme à la DGFiP, qui la répartit entre les créanciers.
Aucune publicité au tribunal de commerce.
Bon à savoir
- Il faut respecter les échéances et ne commettre aucune infraction fiscale ou sociale pendant le plan.
Comment faire la demande ?
- Remplir le dossier de saisine (dossier simplifié pour les TPE).
- Joindre l’attestation de difficultés de l’expert-comptable (TPE), la preuve du paiement des parts salariales, le dernier bilan et l’état de trésorerie.
- L’envoyer au secrétariat de la CCSF du département. Réponse sous 2 mois (sans réponse, la demande est rejetée).
La démarche est gratuite auprès de l’organisme. Aidéo ne fait pas la demande à votre place.
Pièces à fournir
Précisées par l’organisme lors de la demande.
Sources officielles
Une erreur, un montant qui a changé ? Signalez-le : la fiche est corrigée et sa date mise à jour.
Questions fréquentes
CCSF : qui y a droit ?
Entreprises commerciales, artisanales, libérales ou agricoles (société ou entreprise individuelle). À jour du dépôt de leurs déclarations fiscales et sociales. Ayant payé la part salariale des cotisations.
CCSF : comment faire la demande ?
1. Remplir le dossier de saisine (dossier simplifié pour les TPE). 2. Joindre l’attestation de difficultés de l’expert-comptable (TPE), la preuve du paiement des parts salariales, le dernier bilan et l’état de trésorerie. 3. L’envoyer au secrétariat de la CCSF du département. Réponse sous 2 mois (sans réponse, la demande est rejetée).
Aidéo est un service privé indépendant, non affilié à l’administration. Estimations à titre informatif : seul l’organisme concerné confirme un droit et son montant.