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Lundi 2 novembre 2026 · 275 aides, chacune avec sa source officielle

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Direction générale des Finances publiques

Crédit d’impôt innovation (CII)

Les PME qui conçoivent le prototype ou l’installation pilote d’un produit nouveau, plus performant que ceux du marché, récupèrent une partie de ces dépenses jusqu’au 31 décembre 2027.

✓ Vérifiée sur les sources officielles en octobre 2026 · mise à jour le Source : entreprendre.service-public.gouv.frPour : pros

Combien ?
20 % des dépenses, dans la limite de 400 000 €
Demande
En ligne, sur impots.gouv.fr
Organisme
Direction générale des Finances publiques

Combien ?

20 % des dépenses, dans la limite de 400 000 €

Pour 100 000 € de dépenses de prototype en métropole : 20 000 € de crédit d’impôt.

Montants indicatifs, à jour en octobre 2026. Seul l’organisme fixe le montant exact. Fiche mise à jour le .

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Pour qui ?

  • PME industrielles, commerciales ou agricoles au régime réel (IR ou IS), ou exonérées (JEI, zones aidées).
  • Produit nouveau, matériel ou immatériel (une solution logicielle peut l’être), pas encore sur le marché et supérieur aux produits existants.
  • Les services innovants, nouvelles organisations ou simples améliorations d’une offre ne sont pas éligibles.

Comment ça marche ?

20 % des dépenses en métropole, avec des taux majorés en outre-mer et en Corse.

Dépenses retenues dans la limite de 400 000 € par an : personnel, amortissements, brevets, sous-traitance agréée.

Une dépense déjà retenue pour le crédit d’impôt recherche ne peut pas l’être deux fois.

Comment faire la demande ?

  1. Déclarer les dépenses avec le formulaire n° 2069-A-SD, comme pour le crédit d’impôt recherche.
  2. Le crédit s’impute sur l’impôt dû ; l’excédent est remboursable pour les PME.
Faire la demande sur impots.gouv.fr

La démarche est gratuite auprès de l’organisme. Aidéo ne fait pas la demande à votre place.

Pièces à fournir

Précisées par l’organisme lors de la demande.

Sources officielles

Une erreur, un montant qui a changé ? Signalez-le : la fiche est corrigée et sa date mise à jour.

Questions fréquentes

Crédit d’impôt innovation : quel montant en 2026 ?

20 % des dépenses, dans la limite de 400 000 €. Pour 100 000 € de dépenses de prototype en métropole : 20 000 € de crédit d’impôt.

Crédit d’impôt innovation : qui y a droit ?

PME industrielles, commerciales ou agricoles au régime réel (IR ou IS), ou exonérées (JEI, zones aidées). Produit nouveau, matériel ou immatériel (une solution logicielle peut l’être), pas encore sur le marché et supérieur aux produits existants. Les services innovants, nouvelles organisations ou simples améliorations d’une offre ne sont pas éligibles.

Aidéo est un service privé indépendant, non affilié à l’administration. Estimations à titre informatif : seul l’organisme concerné confirme un droit et son montant.

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