Aller au contenu

Lundi 2 novembre 2026 · 275 aides, chacune avec sa source officielle

aidéo
Dernières mesures
Direction générale des Finances publiques

Taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % pour les PME

Les petites sociétés à l’impôt sur les sociétés paient 15 % au lieu de 25 % sur la première tranche de 42 500 € de bénéfice.

✓ Vérifiée sur les sources officielles en octobre 2026 · mise à jour le Source : entreprendre.service-public.gouv.frPour : pros

Combien ?
15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice
Demande
En ligne, sur impots.gouv.fr
Organisme
Direction générale des Finances publiques

Combien ?

15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice

Avec 60 000 € de bénéfice : 42 500 € × 15 % + 17 500 € × 25 % = 10 750 € d’impôt, au lieu de 15 000 € au taux normal.

Montants indicatifs, à jour en octobre 2026. Seul l’organisme fixe le montant exact. Fiche mise à jour le .

Estimer mes aides

Pour qui ?

  • Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
  • Chiffre d’affaires de 10 000 000 € au plus sur l’exercice (ramené à 12 mois).
  • Capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques (ou par une société elle-même détenue à 75 % par des personnes physiques).

Comment ça marche ?

Taux de 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, puis 25 % au-delà.

Les titres que la société détient sur elle-même ne comptent pas dans le seuil de 75 %.

Comment faire la demande ?

  1. Le taux réduit s’applique directement lors du calcul de l’impôt sur les sociétés, dans la déclaration de résultat et le relevé de solde.
Faire la demande sur impots.gouv.fr

La démarche est gratuite auprès de l’organisme. Aidéo ne fait pas la demande à votre place.

Pièces à fournir

Précisées par l’organisme lors de la demande.

Sources officielles

Une erreur, un montant qui a changé ? Signalez-le : la fiche est corrigée et sa date mise à jour.

Questions fréquentes

IS à 15 % pour les PME : quel montant en 2026 ?

15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice. Avec 60 000 € de bénéfice : 42 500 € × 15 % + 17 500 € × 25 % = 10 750 € d’impôt, au lieu de 15 000 € au taux normal.

IS à 15 % pour les PME : qui y a droit ?

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Chiffre d’affaires de 10 000 000 € au plus sur l’exercice (ramené à 12 mois). Capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques (ou par une société elle-même détenue à 75 % par des personnes physiques).

IS à 15 % pour les PME : comment faire la demande ?

1. Le taux réduit s’applique directement lors du calcul de l’impôt sur les sociétés, dans la déclaration de résultat et le relevé de solde. La demande se fait sur impots.gouv.fr.

Aidéo est un service privé indépendant, non affilié à l’administration. Estimations à titre informatif : seul l’organisme concerné confirme un droit et son montant.

Vous pourriez aussi avoir droit à

D’autres aides du même thème pour les mêmes publics.

Aidéo compte ses visites de façon anonyme. Acceptez-vous aussi que votre parcours sur le site (pages vues et boutons cliqués, d’une visite à l’autre, sans votre nom ni vos réponses) soit enregistré pour nous aider à améliorer Aidéo ? En savoir plus