Combien ?
exonération totale sous 250 000 € de recettes (vente) ou 500 000 € de valeur transmise
Montants indicatifs, à jour en octobre 2026. Seul l’organisme fixe le montant exact. Fiche mise à jour le .
Estimer mes aidesPour qui ?
- Entreprises individuelles (micro-entreprises comprises) et sociétés de personnes à l’impôt sur le revenu.
- Activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole exercée depuis au moins 5 ans.
Comment ça marche ?
Selon les recettes : exonération totale jusqu’à 250 000 € de recettes annuelles (achat-revente, hébergement) ou 90 000 € (services, BNC), partielle jusqu’à 350 000 € ou 126 000 €.
Selon la valeur transmise (entreprise ou branche complète, hors immobilier) : exonération totale sous 500 000 €, partielle jusqu’à 1 000 000 €.
Départ à la retraite : exonération d’impôt sur le revenu si le cédant cesse toute fonction et prend sa retraite dans les 2 ans avant ou après la cession d’une PME.
Barèmes
Bon à savoir
- En cas de départ à la retraite, les prélèvements sociaux restent dus.
- Les régimes « recettes » et « valeur transmise » ne se cumulent pas ; le régime « retraite » se cumule avec le régime « recettes ».
Comment faire la demande ?
- Choisir le régime d’exonération adapté avec votre expert-comptable.
- Indiquer la plus-value exonérée dans la déclaration de résultat de l’exercice de cession.
La démarche est gratuite auprès de l’organisme. Aidéo ne fait pas la demande à votre place.
Pièces à fournir
Précisées par l’organisme lors de la demande.
Sources officielles
Une erreur, un montant qui a changé ? Signalez-le : la fiche est corrigée et sa date mise à jour.
Questions fréquentes
Plus-values de cession exonérées : quel montant en 2026 ?
Exonération totale sous 250 000 € de recettes (vente) ou 500 000 € de valeur transmise.
Plus-values de cession exonérées : qui y a droit ?
Entreprises individuelles (micro-entreprises comprises) et sociétés de personnes à l’impôt sur le revenu. Activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole exercée depuis au moins 5 ans.
Plus-values de cession exonérées : comment faire la demande ?
1. Choisir le régime d’exonération adapté avec votre expert-comptable. 2. Indiquer la plus-value exonérée dans la déclaration de résultat de l’exercice de cession. La demande se fait sur impots.gouv.fr.
Aidéo est un service privé indépendant, non affilié à l’administration. Estimations à titre informatif : seul l’organisme concerné confirme un droit et son montant.