Combien ?
0 € d’impôt sur les bénéfices et de CFE pendant 5 ans
Montants indicatifs, à jour en octobre 2026. Seul l’organisme fixe le montant exact. Fiche mise à jour le .
Estimer mes aidesPour qui ?
- Création ou reprise d’une activité commerciale, artisanale ou de santé (médecins, dentistes, sages-femmes, pharmaciens, auxiliaires médicaux) entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030.
- Moins de 50 salariés.
- Chiffre d’affaires annuel ou total de bilan de 10 000 000 € au plus.
- Quel que soit le régime fiscal, micro-entreprise comprise.
- À Mayotte, tout le territoire est classé en QPV.
Comment ça marche ?
Impôt sur les bénéfices : exonération totale 5 ans, puis abattement de 60 %, 40 % et 20 %.
CFE : même calendrier, sauf si la commune s’y est opposée.
Taxe foncière : exonération des locaux rattachés à l’activité.
Activité non sédentaire : au moins 25 % du chiffre d’affaires doit être réalisé en QPV.
Bon à savoir
- Exclus : transferts ou restructurations d’activités déjà exercées en QPV, reprises au sein de la famille, activités ayant bénéficié d’une autre exonération en zone dans les 5 ans.
- Plafond européen « de minimis » : 300 000 € sur 3 exercices.
- Les entreprises installées en zone franche urbaine avant 2026 gardent leur ancien régime.
Comment faire la demande ?
- Vérifier que l’adresse est en QPV sur sig.ville.gouv.fr.
- Pour la CFE : déposer la déclaration 1447-C-SD (création) ou 1447-M-SD (reprise) au SIE, au plus tard le 31 décembre 2026 pour une installation en 2026.
- Pour l’impôt sur les bénéfices : indiquer le bénéfice exonéré dans la déclaration de résultat. Un rescrit permet de faire confirmer l’éligibilité par l’administration (accord tacite après 3 mois).
La démarche est gratuite auprès de l’organisme. Aidéo ne fait pas la demande à votre place.
Pièces à fournir
Précisées par l’organisme lors de la demande.
Sources officielles
Une erreur, un montant qui a changé ? Signalez-le : la fiche est corrigée et sa date mise à jour.
Questions fréquentes
Exonérations en quartier prioritaire (QPV) : quel montant en 2026 ?
0 € d’impôt sur les bénéfices et de CFE pendant 5 ans.
Exonérations en quartier prioritaire (QPV) : qui y a droit ?
Création ou reprise d’une activité commerciale, artisanale ou de santé (médecins, dentistes, sages-femmes, pharmaciens, auxiliaires médicaux) entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030. Moins de 50 salariés. Chiffre d’affaires annuel ou total de bilan de 10 000 000 € au plus. Quel que soit le régime fiscal, micro-entreprise comprise. À Mayotte, tout le territoire est classé en QPV.
Exonérations en quartier prioritaire (QPV) : comment faire la demande ?
1. Vérifier que l’adresse est en QPV sur sig.ville.gouv.fr. 2. Pour la CFE : déposer la déclaration 1447-C-SD (création) ou 1447-M-SD (reprise) au SIE, au plus tard le 31 décembre 2026 pour une installation en 2026. 3. Pour l’impôt sur les bénéfices : indiquer le bénéfice exonéré dans la déclaration de résultat. Un rescrit permet de faire confirmer l’éligibilité par l’administration (accord tacite après 3 mois).
Aidéo est un service privé indépendant, non affilié à l’administration. Estimations à titre informatif : seul l’organisme concerné confirme un droit et son montant.