Partie commune à usage exclusif : la copropriété reste responsable des dégâts envers la victime
Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation juge que le syndicat des copropriétaires doit répondre des dommages causés par une partie commune mal entretenue, même si un seul copropriétaire en a l'usage. Cette décision concerne les copropriétaires, les locataires et toute personne victime d'un tel dégât.
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