Combien ?
0 € d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans
Montants indicatifs, à jour en octobre 2026. Seul l’organisme fixe le montant exact. Fiche mise à jour le .
Estimer mes aidesPour qui ?
- Activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale (pas agricole ni civile).
- ZFRR : création ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, moins de 11 salariés, régime réel d’imposition (déclaration contrôlée pour les libéraux). Les micro-entreprises sont exclues.
- ZFRR+ : création ou reprise entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029, quel que soit le régime fiscal (micro-entreprises admises) ; micro-entreprise ou PME au sens européen en cas de création, moins de 11 salariés en cas de reprise.
- Exclus : transferts, restructurations, reprises familiales (sauf la première transmission aux enfants), activités ayant déjà bénéficié d’une autre exonération en zone dans les 5 ans.
Comment ça marche ?
Exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, puis imposition de 25 % du bénéfice la 6e année, 50 % la 7e et 75 % la 8e.
En ZFRR, la direction et l’activité doivent être implantées dans la zone ; au-delà de 25 % de chiffre d’affaires hors zone, l’exonération est proratisée.
CFE et taxe foncière : exonération sur 5 ans puis dégressive, seulement si la commune ou l’intercommunalité l’a votée.
Barèmes
Bon à savoir
- Plafond européen « de minimis » : 300 000 € d’aides sur 3 exercices glissants.
- Les communes de l’ancien zonage ZRR non reclassées gardent les avantages jusqu’au 31 décembre 2029.
Comment faire la demande ?
- Vérifier le classement de la commune sur le simulateur de l’ANCT (lien sur la fiche service-public).
- Si plusieurs régimes d’exonération sont possibles, opter pour la ZFRR auprès du SIE dans les 6 mois suivant le début d’activité.
- Indiquer le bénéfice exonéré dans la déclaration annuelle de résultat.
- Pour la CFE : déclaration 1447-C-SD (création) ; pour la taxe foncière : déclaration au centre des impôts fonciers avant le 1er janvier.
La démarche est gratuite auprès de l’organisme. Aidéo ne fait pas la demande à votre place.
Pièces à fournir
Précisées par l’organisme lors de la demande.
Sources officielles
Une erreur, un montant qui a changé ? Signalez-le : la fiche est corrigée et sa date mise à jour.
Questions fréquentes
Exonérations en zone rurale (ZFRR) : quel montant en 2026 ?
0 € d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans.
Exonérations en zone rurale (ZFRR) : qui y a droit ?
Activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale (pas agricole ni civile). ZFRR : création ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, moins de 11 salariés, régime réel d’imposition (déclaration contrôlée pour les libéraux). Les micro-entreprises sont exclues. ZFRR+ : création ou reprise entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2029, quel que soit le régime fiscal (micro-entreprises admises) ; micro-entreprise ou PME au sens européen en cas de création, moins de 11 salariés en cas de reprise. Exclus : transferts, restructurations, reprises familiales (sauf la première transmission aux enfants), activités ayant déjà bénéficié d’une autre exonération en zone dans les 5 ans.
Exonérations en zone rurale (ZFRR) : comment faire la demande ?
1. Vérifier le classement de la commune sur le simulateur de l’ANCT (lien sur la fiche service-public). 2. Si plusieurs régimes d’exonération sont possibles, opter pour la ZFRR auprès du SIE dans les 6 mois suivant le début d’activité. 3. Indiquer le bénéfice exonéré dans la déclaration annuelle de résultat. 4. Pour la CFE : déclaration 1447-C-SD (création) ; pour la taxe foncière : déclaration au centre des impôts fonciers avant le 1er janvier. La demande se fait sur impots.gouv.fr.
Aidéo est un service privé indépendant, non affilié à l’administration. Estimations à titre informatif : seul l’organisme concerné confirme un droit et son montant.