Combien ?
5 ans sans impôt sur les bénéfices, puis 2/3 et 1/3
Montants indicatifs, à jour en octobre 2026. Seul l’organisme fixe le montant exact. Fiche mise à jour le .
Estimer mes aidesPour qui ?
- Activité nouvelle, inexistante dans la zone, créée dans les 6 ans suivant l’arrêté de délimitation de la ZRD.
- Activité industrielle, artisanale ou commerciale, libérale exercée en société à l’IS, ou location d’immeubles professionnels équipés.
- Exclus : reprises d’activités existantes dans la zone, location d’habitations.
Comment ça marche ?
Exonération totale 5 ans, puis 2/3 la 6e année et 1/3 la 7e.
Activité non sédentaire : au moins un salarié sédentaire dans la zone, ou 25 % du chiffre d’affaires réalisé avec des clients de la zone.
CFE : exonération de 5 ans si la commune ou l’intercommunalité l’a votée.
Une exonération de cotisations patronales existe aussi (voir la fiche service-public).
Bon à savoir
- Plafond européen « de minimis » : 300 000 € sur 3 exercices.
Comment faire la demande ?
- Vérifier la liste officielle des ZRD et la date de l’arrêté de délimitation.
- Joindre la fiche de calcul ZRD à la déclaration de résultat.
- CFE : demande au SIE pour chaque établissement, si la commune a voté l’exonération.
La démarche est gratuite auprès de l’organisme. Aidéo ne fait pas la demande à votre place.
Pièces à fournir
Précisées par l’organisme lors de la demande.
Sources officielles
Une erreur, un montant qui a changé ? Signalez-le : la fiche est corrigée et sa date mise à jour.
Questions fréquentes
Exonérations en ZRD : quel montant en 2026 ?
5 ans sans impôt sur les bénéfices, puis 2/3 et 1/3.
Exonérations en ZRD : qui y a droit ?
Activité nouvelle, inexistante dans la zone, créée dans les 6 ans suivant l’arrêté de délimitation de la ZRD. Activité industrielle, artisanale ou commerciale, libérale exercée en société à l’IS, ou location d’immeubles professionnels équipés. Exclus : reprises d’activités existantes dans la zone, location d’habitations.
Exonérations en ZRD : comment faire la demande ?
1. Vérifier la liste officielle des ZRD et la date de l’arrêté de délimitation. 2. Joindre la fiche de calcul ZRD à la déclaration de résultat. 3. CFE : demande au SIE pour chaque établissement, si la commune a voté l’exonération.
Aidéo est un service privé indépendant, non affilié à l’administration. Estimations à titre informatif : seul l’organisme concerné confirme un droit et son montant.