Acompte sur salaire : qui peut le demander, quel montant et ce que l'employeur peut refuser

L'acompte sur salaire vous permet de toucher plus tôt une partie de votre paie du mois. Il ne s'agit pas d'un prêt : la somme correspond à des heures que vous avez déjà travaillées.

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Qui est concerné

Le dispositif vise les salariés du secteur privé payés chaque mois à date fixe :

• en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) ;
• à temps plein ou à temps partiel.

En sont exclus les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les intermittents et les intérimaires. Si vous êtes agent public, fonctionnaire ou contractuel, renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines.

Montant et date de la demande

L'acompte représente la moitié de votre salaire mensuel net, pour une quinzaine de travail effectuée. Par exemple, avec 1 671 euros nets par mois à 35 heures par semaine, vous pouvez obtenir 835,50 euros une fois environ 76 heures travaillées. Si votre salaire varie, l'acompte doit correspondre au plus près à ce que vous avez gagné sur les 15 premiers jours.

La demande est possible à partir du 15 du mois. Votre convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir une autre date.

L'employeur peut-il refuser

Il doit accepter votre première demande du mois si les conditions sont remplies. Pour une deuxième demande dans le même mois, il peut dire non, sauf règle plus favorable dans votre convention collective. Vous n'avez pas à expliquer pourquoi vous demandez cet acompte.

Comment faire

Aucun formulaire n'est imposé. Vous pouvez écrire un courrier ou un courriel, ou passer par l'outil interne de votre entreprise. Une demande écrite permet d'en garder la trace.

Le mode de versement dépend de votre salaire net mensuel :

• jusqu'à 1 500 euros : un paiement en espèces est possible, contre un reçu signé ;
• au-delà de 1 500 euros : l'acompte et le reste du salaire sont payés par chèque ou par virement.

À savoir

Vous ne recevez pas de fiche de paie au moment de l'acompte. Il apparaît sur le bulletin du mois et il est retiré du salaire versé à la date habituelle. Aucune cotisation n'est prélevée sur l'acompte lui-même : cotisations et impôt prélevé à la source sont calculés sur la paie complète du mois.

Ne confondez pas acompte et avance sur salaire. L'avance porte sur un travail pas encore fait. L'employeur est libre de l'accepter ou non, et elle se rembourse par des retenues limitées à 10 % du salaire net mensuel.