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Congé supplémentaire de naissance : les employeurs doivent aussi le signaler en DSN depuis le 1er octobre 2026

Depuis le 1er octobre 2026, l'employeur qui déclare un congé supplémentaire de naissance doit faire un signalement dans la déclaration sociale nominative, en plus du formulaire habituel. Ce changement concerne les entreprises dont un salarié prend ce congé.

Le congé supplémentaire de naissance (CSN) donne aux parents un ou deux mois de congé en plus. Il s'ajoute aux congés de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption. Il est indemnisé par la Sécurité sociale. C'est l'employeur qui déclare les périodes de congé du salarié à l'Assurance Maladie. Depuis le 1er octobre 2026, cette déclaration se fait en deux étapes.Ce qui changeJusqu'ici, l'employeur remplissait un formulaire. Il l'envoyait depuis son compte employeur sur Net-entreprises, avec les justificatifs demandés.Désormais, l'employeur doit :• toujours remplir le formulaire de demande de CSN, au format Excel, avec les dates de congé du salarié ; • déposer ce formulaire en PDF sur son compte entreprise ; • faire, le même jour, un signalement du congé dans la déclaration sociale nominative (DSN).La DSN est la déclaration mensuelle que les employeurs transmettent pour leurs salariés. La Caisse nationale d'assurance maladie peut maintenant utiliser les données de la DSN liées à ce congé. C'est ce qui explique ce nouveau fonctionnement.Qui est concernéCette règle vise les employeurs dont un salarié prend un congé supplémentaire de naissance. Le CSN concerne les parents d'un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026.Pour le salarié, les droits ne changent pas. Seule la façon dont l'employeur transmet l'information est modifiée.À savoirLe formulaire ne disparaît pas : il reste obligatoire. Le signalement en DSN vient s'y ajouter, il ne le remplace pas. Les deux démarches doivent être faites le même jour.Si vous êtes salarié et que vous prévoyez de prendre ce congé, vous pouvez en parler à votre employeur. Il pourra ainsi préparer les deux déclarations à temps.

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21 octobre · 17 h 45 · 2 min de lecture

Emploi

Dégradations des 17 et 18 octobre 2026 : chômage partiel sans reste à charge pour les entreprises de moins de 250 salariés

Après les dégradations des 17 et 18 octobre 2026, l'État prend en charge la totalité du chômage partiel des entreprises de moins de 250 salariés touchées. L'Urssaf permet aussi de reporter jusqu'à 12 mois les cotisations patronales.

26 octobre · 10 h 01 · 2 min de lecture

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Lundi 26 octobre

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