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Emploi

Acompte sur salaire : qui peut le demander, quel montant et ce que l'employeur peut refuser

Un salarié payé au mois peut, sous conditions, recevoir une partie de son salaire avant la date habituelle de paie, pour un travail déjà fait. Montant, date de demande, droit de refus de l'employeur et effet sur la fiche de paie : voici les règles du secteur privé.

L'acompte sur salaire vous permet de toucher plus tôt une partie de votre paie du mois. Il ne s'agit pas d'un prêt : la somme correspond à des heures que vous avez déjà travaillées.Qui est concernéLe dispositif vise les salariés du secteur privé payés chaque mois à date fixe :• en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) ; • à temps plein ou à temps partiel.En sont exclus les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les intermittents et les intérimaires. Si vous êtes agent public, fonctionnaire ou contractuel, renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines.Montant et date de la demandeL'acompte représente la moitié de votre salaire mensuel net, pour une quinzaine de travail effectuée. Par exemple, avec 1 671 euros nets par mois à 35 heures par semaine, vous pouvez obtenir 835,50 euros une fois environ 76 heures travaillées. Si votre salaire varie, l'acompte doit correspondre au plus près à ce que vous avez gagné sur les 15 premiers jours.La demande est possible à partir du 15 du mois. Votre convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir une autre date.L'employeur peut-il refuserIl doit accepter votre première demande du mois si les conditions sont remplies. Pour une deuxième demande dans le même mois, il peut dire non, sauf règle plus favorable dans votre convention collective. Vous n'avez pas à expliquer pourquoi vous demandez cet acompte.Comment faireAucun formulaire n'est imposé. Vous pouvez écrire un courrier ou un courriel, ou passer par l'outil interne de votre entreprise. Une demande écrite permet d'en garder la trace.… Lire la suite →

26 octobre · 9 h 50 · 2 min de lecture

Logement

Partie commune à usage exclusif : la copropriété reste responsable des dégâts envers la victime

Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation juge que le syndicat des copropriétaires doit répondre des dommages causés par une partie commune mal entretenue, même si un seul copropriétaire en a l'usage. Cette décision concerne les copropriétaires, les locataires et toute personne victime d'un tel dégât.

22 octobre · 10 h 53 · 2 min de lecture

Santé

Octobre 2026 : franchises médicales, APL, baux, arrêts maladie, les changements qui vous concernent

20 octobre · 17 h 38 · 2 min de lecture

Le fil

Mis à jour à 11 h 00

Lundi 26 octobre

11 h 00
DécryptageEmploi
Prime d’activité 2026 : comment la Caf calcule votre montant, étape par étape
Forfait de 638,28 €, 59,85 % de vos revenus, bonification jusqu’à 240,63 €, forfait logement : voici comment se calcule la prime d’activité depuis le 1er avril 2026, avec des exemples chiffrés.
10 h 03
DécryptageEntreprises
Accélérateur Agroalimentaire de Bpifrance : les candidatures sont ouvertes jusqu'au 4 novembre 2026
Les entreprises de l'agroalimentaire peuvent candidater à l'Accélérateur Agroalimentaire de Bpifrance jusqu'au 4 novembre 2026. Ce programme de 18 mois combine conseil individuel, formations et rencontres. Il s'adresse aux PME, coopératives et ETI du secteur qui remplissent certaines conditions.

Dimanche 25 octobre

9 h 26
DécryptageEntreprises
Accélérateur Défense : les entreprises de la défense ont jusqu'au 27 octobre 2026 pour candidater
Le programme Accélérateur Défense de Bpifrance accepte les candidatures jusqu'au 27 octobre 2026. Il propose 18 mois d'accompagnement aux dirigeants d'entreprises françaises qui contribuent à l'équipement des armées et veulent augmenter leur production.

Jeudi 22 octobre

10 h 53
DécryptageLogement
Partie commune à usage exclusif : la copropriété reste responsable des dégâts envers la victime
Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation juge que le syndicat des copropriétaires doit répondre des dommages causés par une partie commune mal entretenue, même si un seul copropriétaire en a l'usage. Cette décision concerne les copropriétaires, les locataires et toute personne victime d'un tel dégât.

Mardi 20 octobre

17 h 38
DécryptageSanté
Octobre 2026 : franchises médicales, APL, baux, arrêts maladie, les changements qui vous concernent
Plusieurs règles évoluent à partir du 1er octobre 2026 en santé, logement et argent, et d'autres suivent mi-octobre et début novembre. Assurés, locataires, familles, automobilistes et propriétaires sont concernés.

Lundi 19 octobre

19 h 36
DécryptageTravaux & énergie
Pompe à chaleur : une offre clé en main pour les propriétaires modestes, avec 9 800 € d’aide en moyenne
Depuis le 1er octobre 2026, les propriétaires d’une maison chauffée au gaz ou au fioul, aux revenus modestes ou très modestes, peuvent passer à une pompe à chaleur air/eau avec une offre qui regroupe l’installation, l’électricité, l’entretien et le financement du reste à payer.